Moteur de recherche Eurospider: atf://100-IB-368
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57 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-368
  1. 96 V 8
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1970 dans la cause Paratte contre Caisse-maladie et accidents L'Avenir et Tribunal cantonal des assurances de l'Etat de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA: Obligation de renseigner sur son état de santé. Réticence. Transcription des renseignements par un tiers (consid. 1). Art. 12 ss LAMA. L'annonce du cas de maladie à une compagnie privée d'assurances ne remplace, en principe, pas celle...
  2. 97 II 320
    Pertinence
    44. Sentenza del 21 ottobre 1971 della II Corte civile nella causa Tami contro Tami.
    Regeste [A, F, I] Copropriété immobilière. 1. Notion des actes d'administration au sens de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC (consid. 4 et 5). 2. Procédure à,suivre pour les requêtes présentées au juge sur la base de l'art. 647 al. 2 ch. 1 CC. Droit fédéral et droit cantonal; po...
  3. 84 III 86
    Pertinence
    22. Arrêt du 29 juillet 1958 dans la cause M.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss. LP). Celui qui fait valoir tardivement une revendication ne peut se contenter d'affirmer qu'il n'avait pas l'intention d'entraver le cours de la poursuite et qu'il ne se rendait pas compte que son comportement au...
  4. 98 II 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1972 dans la cause Mottet et consorts contre Auroi et consorts.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière aux enchères publiques. 1. Art. 65 OJ. Application du droit cantonal par le Tribunal fédéral (consid. 4). 2. Art. 229 al. 2 et 3 CO, 18 al. 1 de la loi bernoise sur le notariat du 31 janvier 1909 et 36 al. 1 du décret du 24 novembre 19...
  5. 87 I 446
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt du 29 novembre 1961 dans la cause Mérinat et Jaquet contre Conseil d'Etat de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] La disposition d'un règlement de police accordant un régime plus favorable, en ce qui concerne les heures de fermeture, aux barsdancings disposant d'un orchestre de plus de deux musiciens et présentant plus de deux artistes dans leurs programmes d'attra...
  6. 113 Ib 97
    Pertinence
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1987 i.S. Wachtl gegen Kino-Betriebs AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transformation d'une entreprise de projection de films. Loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (LCin.; RS 443.1). 1. La transformation d'un cinéma traditionnel en un complexe de trois salles de projection est soumise à autorisation selon l'art....
  7. 99 V 70
    Pertinence
    25. Arrêt du 30 mai 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre C. et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Pour avoir droit aux prestations en cas d'hospitalisation (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA), l'assuré doit non seulement séjourner dans un établissement hospitalier selon l'art. 23 al. 1 Ord. III, mais encore être atteint d'une maladie qui exige des soins dans...
  8. 100 II 403
    Pertinence
    60. Arrêt de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents
    Regeste [A, F, I] Art. 33; 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2. Dans l'assurance RC, l' événemen...
  9. 128 III 178
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause SA X. et Y. (recours LP) 7B.4/2002 du 21 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Acquisition aux enchères par une société anonyme; application de l'art. 628 al. 2 CO sur la reprise de biens. Ne tombe pas sous le coup de l'art. 628 al. 2 CO l'acquisition aux enchères de biens - en l'occurrence un complexe hôtelier - faisant incontest...
  10. 96 V 97
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Illiet et Cour de justice de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2, 4 et 5 al. 3 LAMA. Décision tendant à modifier les conditions d'assurance déclarée inopérante à l'égard d'un assuré qui n'en avait pas eu connaissance.
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