Moteur de recherche Eurospider: atf://100-IB-351
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47 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-351
  1. 100 Ia 209
    Pertinence
    30. Arrêt du 20 février 1974 en la cause Hoirs Rosset contre canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. 1. Lorsqu'il n'y a pas prorogation de l'imposition au titre de l'impôt sur les gains immobiliers en cas d'acquisition d'un immeuble par succession, la disposition légale selon laquelle l'estimation fiscale de...
  2. 95 II 470
    Pertinence
    65. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Kehrer gegen Metallbau AG
    Regeste [A, F, I] Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3). Le produit combinant une boîte aux lettres et une boîte à lait est-il susceptible d'être protégé? (consid. II/4). Réglementation de la concurrence, rapports avec la protection d...
  3. 95 I 130
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 12. März 1969 i.S. Baselgia gegen Stadtgemeinde Ilanz und Grosser Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Impôt sur les gains de fortune. Prescription (communale) selon laquelle il faut considérer comme gain de capital imposable la différence entre le produit de l'aliénation du bien et la valeur à laquelle ce bien était taxé jusqu'alors pour l'i...
  4. 85 II 323
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1959 i.S. Gottfr. Gennheimer & Co., Nachfolger Max Weber-Gennheimer & Co. gegen Carl Gennheimer & Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 944, 946, 947, 951 et 953 CO. Comment doit-on former la raison d'une société en commandite, notamment lorsqu'elle exprime un rapport de succession et contient un nom de famille qui figure également dans la raison d'une entreprise concurrente éta...
  5. 122 II 265
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Teilurteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1996 i.S. Stadt Zürich gegen Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation de construire selon le droit canton...
  6. 104 II 322
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1978 i.S. Bata Schuh AG gegen Minerva Schuhfabrik AG
    Regeste [A, F, I] Protection des modèles et concurrence déloyale. 1. Recours en réforme dirigé contre un jugement réservant en apparence l'examen de l'un des chefs de conclusions de la demande, mais statuant en définitive sur tous (consid. 1). 2. Art. 23bis LDMI. Action ...
  7. 135 III 446
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Mars Schweiz AG gegen Nestlé Schweiz AG (Beschwerde Zivilsachen) 4A_86/2009 vom 26. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 3 let. d LCD; protection des signes distinctifs en droit de la concurrence; présentation du produit. Eléments constitutifs et critères d'appréciation des actes d'un concurrent de nature à faire naître une confusion (consid. 6.1). Exigence de l...
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