Moteur de recherche Eurospider: atf://100-IB-200
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173 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-200
  1. 92 I 246
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza 8 giugno 1966 nella causa eredi Realini contro FFS.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lettre a LEx. Le seul fait que l'exproprié refuse une proposition transactionnelle de l'expropriant ne peut être considéré comme une manoeuvre dilatoire, entachée de mauvaise foi. Il serait contraire au système de la loi de priver l'exproprié d'...
  2. 108 Ib 376
    Pertinence
    66. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1982 i.S. Reiser gegen Stadt Zürich und Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 et 3 LEx, art. 102 litt. d OJ; attribution du droit d'expropriation, recevabilité du recours de droit administratif. La décision conférant le droit d'expropriation à un tiers n'ouvre pas la voie du recours de droit administratif dans la mesure...
  3. 101 Ib 259
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Commune de Granges contre Chemins de fer fédéraux
    Regeste [A, F, I] Expropriation, temporaire ou définitive. 1. Les demandes de transformation d'une expropriation temporaire - requise par l'expropriant - en expropriation définitive (art. 6 LEx) doivent être présentées par l'exproprié dans le délai de 30 jours des art. 3...
  4. 105 Ib 88
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1979 i.S. Meuli gegen Kanton Graubünden und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 12 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LEx; forme de l'indemnité. Dans quelle mesure les parties peuvent-elles exiger une indemnité en nature? (question non résolue). Portée des art. 8 et 10 LEx (consid. 2). Une indemnité en nature ne peut de toute façon entrer en ligne de compte que...
  5. 128 II 368
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Teilurteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bergbrunnen-Miteigentümer Urtenen-Schönbühl gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.3/2002 vom ...
    Regeste [A, F, I] Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation. Lorsque le rendement d'une source diminue à la suite de la construction d'un tunnel pour lequel le dr...
  6. 97 I 602
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil vom 17. März 1971 i.S. Sticher und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Müswangen.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 LEx. Dans quelles conditions peut-on tenir compte, pour la détermination de la valeur vénale, de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
  7. 102 Ib 353
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Thürer gegen PTT und Eidg. Schätzungskommission 11. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; art. 19 let. a LEx. Estimation de la valeur vénale des biens-fonds; méthode statistique, calcul selon la méthode déductive; application de ces méthodes.
  8. 106 Ib 19
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Januar 1980 i.S. Firma Gauger & Co. AG gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42-44 LEx; ban d'expropriation. Nature et conséquences du ban d'expropriation (consid. 7a). En matière d'expropriation pour la construction de routes nationales, le ban d'expropriation déploie ses effets à partir du jour de la mise à l'enquête publ...
  9. 111 Ib 227
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1985 i.S. X gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LEx; compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation. Selon l'art. 55 LEx, le Département militaire fédéral est habilité à statuer sur des oppositions à des expropriations pour des projets de places d'armes (consid. 2a). Ce régime ...
  10. 80 I 109
    Pertinence
    19. Auszug aus der Verfügung des Instruktionsrichters vom 24. März 1954 i.S. Stadt Zürich gegen Erbengemeinschaft Duri Dora und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 76, 86 LEx. L'envoi en possession anticipé peut être encore ordonné durant la procédure de recours devant le Tribunal fédéral; compétence du juge d'instruction.
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