Moteur de recherche Eurospider: atf://100-IB-200
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173 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-200
  1. 92 I 176
    Pertinence
    29. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Emser Werke AG gegen Kanton Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Application de l'art. 41 LEx et des effets qu'il prévoit en cas de retard; changement de jurisprudence (consid. 1, 2, 3). Le Conseil fédéral peut contraindre une entreprise qui construit un ouvrage, ...
  2. 100 Ib 293
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 13. November 1974 i.S. Fischer gegen Staat Aargau.
    Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l'art. 41 LEx. n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriéta...
  3. 105 Ib 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 février 1979 dans la cause Brandenberger contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Routes nationales. Remaniement parcellaire, expropriation; délai pour faire valoir des prétentions que la procédure de remembrement ne permet pas de satisfaire. Art. 41 al. 2 LEx, 31 et 33 ss LRN, 23 ORN. 1. La forclusion de l'art. 41 al. 2 LEx ne peut ...
  4. 111 Ib 280
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1985 i.S. Schnyder gegen SBB, Kreisdirektion II, und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 8 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 3, art. 40 LEx; demandes de mesures de protection contre les immissions formées hors délai. La Commission fédérale d'estimation n'est pas compétente pour contraindre l'expropriant, sur la base de l'art. 7 al. 3 LEx, à prendre des mesures de p...
  5. 106 Ib 231
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1980 i.S. Hüsler, Nydegger und Ruf gegen Staat Bern und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LEx; expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure fédérale d'expropriation (consid. 2). Les droits résultant des rapports de voisinage qui peuv...
  6. 102 Ib 276
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1976 i.S. Brauerei Ziegelhof und Rudin gegen Kanton Basel-Stadt und Eidg. Schätzungskommission, 7. Kreis
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 lettre b, al. 2 lettre b LEx; forclusion de demandes d'indemnisation. L'intéressé a connaissance du dommage au sens de l'art. 41 al. 2 lettre b LEx lorsqu'il en connaît la nature et les caractéristiques essentielles, soit lorsqu'il dispose...
  7. 88 I 190
    Pertinence
    32. Urteil vom 10. Juli 1962 i.S. Centralschweizerische Kraftwerke AG und Schweizerische Bundesbahnen gegen Niederöst, Reichlin und Inderbitzin.
    Regeste [A, F, I] Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Dommages-intérêts réclamés en raison des atteintes excessives portées aux fonds voisins par une ligne à haute tension, lorsque les propriétaires intéressés n'ont pas été invités à faire valoir de tel...
  8. 131 II 65
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB AG sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.11/2004 vom 1. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 et 2 LEx; péremption de prétentions produites postérieurement; conditions. Les prétentions à une indemnité fondée sur le droit de l'expropriation ne sont pas soumises à péremption quand l'exproprié n'a pas été rendu attentif à ce risque (c...
  9. 121 II 350
    Pertinence
    51. Extrait de la décision de la Ire Cour de droit public du 10 octobre 1995 dans les causes Looten et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx. Date à prendre en considération pour le calcul de la valeur vénale du droit exproprié; principes de l'art. 1...
  10. 116 Ib 249
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er août 1990 dans la cause M. Daenzer et cst. contre canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et art. 64 LEx; compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité. Le refus de l'expropriant de faire ouvrir une procédure devant la Commission fédérale d'estimation peut être attaqué par la voie du recours de droit administra...
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