Moteur de recherche Eurospider: atf://100-IA-60
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122 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-60
  1. 100 V 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil vom 24. April 1974 i.S. H. gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia sowie Brunner und Schiedsgericht in Krankenversicherungsstreitigkeiten des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 128 et 129 al. 1 lit. b OJ. Jugement d'un tribunal arbitral (art. 25 LAMA) concernant l'application à un cas particulier du tarif-cadre cantonal (art. 22bis LAMA). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances (consid. 1). Art. 12 al. 2 ch. 1...
  2. 100 V 26
    Pertinence 10%
    7. Arrêt du 7 janvier 1974 dans la cause Oppliger contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Calcul du revenu déterminant (art. 28 et 29 RAVS). Taux de conversion d'une monnaie étrangère en monnaie suisse en cas de fluctuations du marché des changes.
  3. 99 Ib 462
    Pertinence 10%
    63. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Granges, Guérin, Roduit et Cie contre Commission fédérale des recours en matière de douane.
    Regeste [A, F, I] Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi. Remboursement partiel des droits. La preuve de l'utilisation de la marchandise à des fins justifiant l'allégement peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus par le règlem...
  4. 113 Ia 357
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. November 1987 i.S. Stadt Chur gegen X. und Mitbeteiligte und Y. und Mitbeteiligte sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droits acquis; suppression de tombes privées. Ont le caractère de droits acquis, les droits fixés dans une concession dont le fondement ne réside pas dans la loi mais dans la libre convention des parties (consid. 6a/cc). Conditions générales pour la lim...
  5. 91 I 429
    Pertinence 10%
    67. Auszug aus dem Urteil vom 5. November 1965 i.S. Huber gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire, taxe sur le revenu: cas de l'étudiant tenu au paiement de la taxe et qui vit et fait ses études aux frais de son père. Interprétation de l'art. 11 al. 2 lettre b LTM.
  6. 96 I 53
    Pertinence 10%
    9. Urteil vom 11. Februar 1970 i.S. Y. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Impôt successoral à payer par l'enfant adoptif. Art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Impôt successoral gradué selon le degré de parenté. Cas de l'enfant adoptif. Une loi cantonale qui prévoit, pour l'enfant adoptif, un taux quatre fois plus élevé que pour...
  7. 96 I 199
    Pertinence 10%
    36. Arrêt du 25 février 1970 dans la cause Kunzi contre Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Cinémas: contrôle de l'âge des spectateurs. Art. 31 Cst. Exiger d'un directeur de salle qu'il contrôle systématiquement l'âge de tous les spectateurs paraissant avoir moins de vingt ans - alors même que l'âge limit...
  8. 96 I 552
    Pertinence 10%
    86. Arrêt du 16 décembre 1970 dans la cause Suard contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Régale cantonale de la chasse; art. 4 Cst. Recours de droit publicexceptionnellement recevablemalgrél'absence d'un intérêt actuel et pratique (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Dans le régime de la chasse avec permis, l'autorité peut modifie...
  9. 96 V 8
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1970 dans la cause Paratte contre Caisse-maladie et accidents L'Avenir et Tribunal cantonal des assurances de l'Etat de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA: Obligation de renseigner sur son état de santé. Réticence. Transcription des renseignements par un tiers (consid. 1). Art. 12 ss LAMA. L'annonce du cas de maladie à une compagnie privée d'assurances ne remplace, en principe, pas celle...
  10. 95 I 497
    Pertinence 9%
    72. Auszug aus dem Urteil vom 2. April 1969 i.S. Hasler und Mitbeteiligte gegen Kanton Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Régale cantonale de la pêche; art. 4 Cst. et manière de traiter les habitants d'un canton et les autres citoyens suisses. Lorsqu'un canton utilise la régale de la pêche à des fins fiscales, il peut, sans violer l'art. 4 Cst., prévoir que les Suisses non...
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