50553/17
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

  DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
  SUISSE: Art. 2 et 3 CEDH. Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi aux Philippines; non-épuisement des voies de recours internes.

  Le requérant, représenté par un avocat, a déposé une demande d'admission provisoire devant les instances internes, bien qu'il aurait dû savoir que seule l'autorité cantonale compétente pouvait déposer une telle demande et non la personne concernée elle-même. Il n'a pas démontré pour quelles raisons il n'aurait pas pu faire valoir d'éventuels risques liés à la violation alléguée des art. 2 et 3 CEDH devant les instances internes. Le fait de ne pas avoir pu demander lui-même une admission provisoire ne suffit pas pour changer cette appréciation, en particulier compte tenu des différents moyens à disposition pour éviter son éloignement de Suisse (ch. 55-64).
  Conclusion: requête déclarée irrecevable

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 2 et 3 CEDH

 
 
Imprimer remonter