99 III 51
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Poursuite contre une succession. Art. 49 et 65 al. 3 LP.
L'office des poursuites qui reçoit une poursuite contre une succession doit s'assurer que celle-ci n'a pas déjà fait l'objet d'une liquidation officielle. Lorsque c'est le cas, il doit rejeter la requête. Par contre, il n'y a pas lieu de déterminer d'office si la succession a déjà été liquidée d'une autre manière. Cependant, lorsque le destinataire du commandement de payer prétend que c'est le cas, l'office - et, sur recours, l'autorité de surveillance - doivent examiner les documents qui leur sont soumis à ce sujet, ou inviter l'intéressé à fournir des preuves.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 49 et 65 al. 3 LP