98 V 52
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 41 LAI et 87 al. 2 RAI.
L'indication de la date d'une revision dans une décision de rente n'a que la portée d'une remarque administrative interne: elle ne garantit aucunement l'allocation de la rente jusqu'à la date indiquée.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 41 LAI

navigation

Nouvelle recherche