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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; droits de mutation.
L'art. 7 al. 1 de la loi bernoise sur les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages, du 15 novembre 1970 (imposition des accessoires transférés en même temps que le fonds) ne viole ni l'art. 4 Cst., ni le principe de la force dérogatoire du droit fédéral.

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références

Article: Art. 4 Cst.

 
 
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