96 II 18
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

1. Art. 19 et 20 CO. Détermination du contenu du contrat, nullité (consid. 1).
2. Art. 72, 111, 646 al. 1, 659 al. 1 et 691 al. 3 CO. Nature juridique et validité d'un contrat par lequel une société anonyme s'engage envers un tiers, en retour d'une somme d'argent, à lui procurer le plus rapidement possible des actions déjà préexistantes ou nouvelles et à le laisser prendre part, dès la conclusion du contrat, à ses assemblées avec les droits d'un actionnaire (consid. 2 et 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 19 et 20 CO