96 I 110
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Recours en nullité cantonal, exigences quant à la motivation. Art. 4 Cst.
En déclarant irrecevable un recours en nullité cantonal qui invoque de manière évidente, encore que sous une forme malhabile et incohérente, un moyen susceptible d'être présenté à l'appui d'un tel recours, l'autorité applique avec une sévérité exagérée, contraire à l'art. 4 Cst. - comme l'est un excès de formalisme - les exigences posées par la loi en matière de motivation du recours.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst.