Regeste
Abus de confiance, art. 140 CP.
1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité.
2. Appropriation d'une chose acquise sous réserve de propriété:
a) La réserve de propriété peut être constituée en faveur du prêteur qui finance la vente, si le vendeur lui cède ses droits.
b) La validité de l'inscription du pacte de réserve de propriété ne dépend pas de l'exactitude des indications relatives au nom, à la profession et au domicile de l'aliénateur.