Regeste
1. Prohibition de concurrence. Peineventionnelle.Validité d'une obligation convenue entre une maison exerçant l'activité de conseiller en matière d'entreprise et son client, selon laquelle ce dernier s'interdit d'embaucher un employé de cette maison (consid. 1).
2. Le client qui contrevient à cette obligation ne peut faire valoir qu'elle lèse les droits de l'employé eu égard aux art. 356 ss CO sur la prohibition de concurrence dans le contrat de travail (consid. 2) ou à l'art. 28 CC concernant la protection de la personnalité (consid. 3), ni qu'elle va à l'encontre de l'art. 4 LCart. (consid. 4).
3. Peine conventionelle. Condition de sa réduction, art. 163 al. 3 CO (consid. 5).