95 II 43
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Contrat d'entreprise. Responsabilité du maître de l'ouvrage en cas de défauts dus à l'inobservation d'un avis de l'entrepreneur, dont il est question à l'art. 369 CO?L'art. 16 CO ne s'applique pas à l'avis prévu à l'art. 369 CO. L'art. 21 al. 2 des normes S.I.A., selon lequel l'avis doit être donné par écrit, est une simple prescription d'ordre (consid. 2).
Exigences relatives au contenu de l'avis et à la façon dont il doit être donné; portée du comportement des auxiliaires des deux parties (consid. 3).
Réduction de l'obligation de réparer de l'entrepreneur en raison de la faute concomitante du maître de l'ouvrage, respectivement de ses auxiliaires. Portée des règles sur la solidarité imparfaite, art. 51 CO (consid. 4).
Appréciation des fautes repectives (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 369 CO, art. 16 CO, art. 51 CO