Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble appartenant à une commune. On peut admettre sans arbitraire que les art. 9 et 10 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal excluent la constitution d'une hypothèque légale d'entrepreneur (art. 837 ch. 3 CC) sur un immeuble qui appartient au patrimoine administratif d'une commune (consid. 4 a). Un acte d'affectation est nécessaire pour transférer une chose du patrimoine fiscal au patrimoine administratif (consid. 4 b).