Le principe de l'égalité de traitement ne suppose pas seulement le droit de prendre connaissance des pièces d'une procédure en cours. Il exige encore que chaque citoyen puisse sauvegarder ses droits par tous les moyens que l'ordre juridique met à disposition. Une telle sauvegarde présuppose dans certains cas le droit de prendre connaissance des pièces d'une procédure clôturée (changement de jurisprudence). Ce droit n'est cependant reconnu que si le requérant rend vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de protection.