Regeste
Procédure cantonale, formalisme excessif. Art. 4 Cst.
Prescription cantonale selon laquelle la partie qui recourt en appel contre un jugement pénal doit, dans le délai d'appel de 10 jours, déposer au greffe du tribunal une avance de 20, respectivement 10 fr.
- Interprétation arbitraire de cette disposition? (consid. 1).
- Quand une prescription de procédure constitue-t-elle un formalisme excessif, incompatible avec l'art. 4 Cst? (consid. 2a).
- La disposition en cause n'est compatible avec l'art. 4 Cst. que si, en cas de non-versement dans le délai, l'appelant se voit impartir un court délai supplémentaire pour effectuer le dépôt (consid. 2b).