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Regeste

Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique).
Les relations entre l'entreprise des PTT et les usagers ressortissent au droit public (consid. 1).
Les actions fondées sur le droit public dirigées contre l'entreprise des PTT doivent être portées devant le Tribunal fédéral, selon l'art. 110 OJ, lorsque la valeur litigieuse atteint au moins 8000 fr. (consid. 2).
L'entreprise des PTT ne répond pas des erreurs ou omissions qui peuvent se produire dans la liste des abonnés (consid. 3).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 110 OJ