Regeste
Action en recherche de paternité. Péremption.
1. L'arrêt de la dernière juridiction cantonale qui rejette préjudiciellement une action en recherche de paternité pour cause de péremption est-il une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ? (consid. 1).
2. L'art. 139 CO est-il applicable lorsqu'une action en recherche de paternité a été régulièrement introduite, mais rejetée parce que la partie demanderesse avait omis de citer le défendeur en tribunal, après l'échec de la tentative de conciliation, dans le délai fixé par la loi de procédure cantonale et que le délai de péremption de l'art. 308 CC est expiré dans l'intervalle? (consid. 3, 4 et 6).
3. Le demandeur peut-il être déclaré déchu de son droit, en vertu de la procédure cantonale, du seul fait qu'il n'a pas donné suite à l'acte de non-conciliation dans les formes ou les délais prescrits? (consid. 5).