Regeste
Société en nom collectif. Dissolution et liquidation à la suite du décès de l'un des deux associés.
Les prescriptions relatives à la continuation des affaires par l'associé restant (art. 579 s. CO) s'appliquent par analogie lorsque cet associé assume le rôle de liquidateur en vertu de la loi, mais ne procède pas à la liquidation et reprend en fait l'entreprise à son propre compte (consid. 1).
Détermination par le juge de la somme due à l'associé sortant, respectivement à ses héritiers (art. 580 CO). Principes à suivre en pareil cas (consid. 2).