89 I 278
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 88 OJ: L'entrepreneur dont les offres n'ont pas été retenues dans une soumission n'a pas qualité pour former un recours de droit public.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 88 OJ

 
 
Imprimer remonter