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Regeste

Art. 161 OJ. Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral.
1. Dans les causes d'expropriation du droit fédéral, le Tribunal fédéral ne peut modérer que les honoraires relatifs à la phase de l'instance allant du recours de l'art. 77 LEx au projet d'arrêt ou à l'arrêt des art. 84 et 85 LEx, à l'exclusion de ceux concernant la procédure antérieure devant la Commission fédérale d'estimation.
2. Les honoraires doivent être fixés en tenant compte des difficultés et de l'importance de l'affaire, de l'ampleur du travail et du temps employé par l'avocat. Ils ne sauraient être calculés en prenant pour base les dépens alloués au requérant par le Tribunal fédéral.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 161 OJ, art. 77 LEx, art. 84 et 85 LEx

 
 
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