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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 346 al. 2 et 349 al. 2 CP.
Lorsque l'auteur et le lieu de commission sont inconnus au début de l'enquête et que l'on entrevoit plusieurs possibilités entraînant en soi des fors différents, on appliquera par analogie les règles fixant le for d'après le lieu où la première instruction a été ouverte.
 
 
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