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Regeste

Saisie de salaire.
Le privilège en vertu duquel le créancier d'aliments peut éventuellement faire porter la saisie sur une fraction de la part du salaire indispensable à l'entretien du débiteur et de sa famille est attaché aux aliments dus pour l'année qui a précédé la notification du commandement de payer et ne peut être réclamé dans une poursuite "continuée" un an plus tard sur la base d'un acte de défaut de biens selon l'art. 149 al. 3 LP (confirmation de la jurisprudence).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 149 al. 3 LP