Regeste
Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, art. 6 litt.
B ch. 2 de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Un titre qui indique simplement le contenu d'une revue ne peut être enregistré comme marque en Suisse.
document entier
regeste:
allemand
français
italien
Article: Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF