87 I 301
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Registre du commerce.
Un créancier social ne peut obtenir la réinscription d'une société radiée que s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a intérêt à la réinscription. Cette dernière condition n'est pas remplie s'il peut obtenir par une autre voie la réalisation de ses droits.
L'art. 181 al. 2 CO n'est pas applicable lorsque les actifs et les passifs d'unc société sont repris par une autre corporation.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 181 al. 2 CO