1. Lorsque le fisc élève une prétention au titre de l'impôt pour la défense nationale dans la faillite du contribuable et pour la période postérieure à l'ouverture de cette faillite, c'est par la voie de la procédure fiscale (art. 99 ss. et 106 ss. AIN) qu'il faut agir pour faire constater si la dette existe et si elle grève la masse.

2. Un créancier de la masse n'a qualité pour contester la prétention fiscale et, partant, pour former un recours de droit administratif que lorsque la masse lui a cédé son droit d'agir (art. 260 LP).