84 IV 11
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

L'art. 68 ch. 1 CP ne prescrit pas que lorsque plusieurs actes sont retenus contre l'inculpé, le juge doit se prononcer sur eux en même temps; il permet au droit cantonal de procédure de déterminer si plusieurs actions pénales doivent être conduites séparément ou s'il y a lieu de les joindre.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 68 ch. 1 CP