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Regeste

Annulation d'actions au porteur, délivrance de nouveaux titres, art. 971, 972, 981 et suiv. CO.
Effets de l'annulation de titres perdus; nature juridique de la demande de titres de remplacement; droits du débiteur (consid. 1).
Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre la décision par laquelle le juge cantonal déclare qu'une autre autorité cantonale est compétente pour connaître de la demande de titres de remplacement (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 971, 972, 981 et suiv. CO