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Regeste

Recours en réforme, recevabilité.
Est une affaire pécuniaire (art. 46 OJ) l'action en constatation et en cessation d'un acte de concurrence déloyale constitué par l'emploi d'un nom commercial propre à entraîner des confusions (changement de jurisprudence).
Calcul de la valeur litigieuse (art. 36 al. 2 OJ).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 46 OJ, art. 36 al. 2 OJ

 
 
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