Regeste
Société anonyme à un seul actionnaire, cautionnement.
L'indépendance juridique de la société anonyme à un seul actionnaire ne sortit aucun effet à l'égard des tiers quand la bonne foi l'exige.
- Il en est ainsi lorsque, en cas de cautionnement conjoint de l'actionnaire unique et d'un tiers pour les dettes de la société, une autre société dominée par le même actionnaire unique acquiert la créance garantie et la fait valoir contre l'autre caution.
- C'est également le cas lorsque l'actionnaire unique paie la dette et exerce un droit de recours contre l'autre caution.