Regeste
Art. 84 al. 1 lit. c OJ.
La voie du recours de droit public est ouverte en cas de violation d'un traité relatif à l'exécution des jugements.
- Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier touchant les faits et moyens qui n'avaient pas été soumis au juge cantonal.
Art. 15 et 17 al. 1 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869. Jugement prononcé par le juge pénal sur les conclusions civiles qui lui étaient soumises conjointement avec l'action publique.
- Refus de l'exécution d'un tel jugement, prononcé en France contre un interdit de nationalité suisse et soumis à la tutelle en Suisse, le pupille n'ayant été ni représenté, ni autorisé à agir personnellement pour la défense de ses intérêts civils.
- Notion de l'ordre public suisse.