Regeste
Art. 84 al. 1 et
Rappel de la jurisprudence relative à la monnaie dans laquelle le créancier doit formuler ses conclusions (consid. 5).
Le créancier d'une créance due en monnaie étrangère, qui a déposé une requête de conciliation libellée en francs suisses, a valablement interrompu le délai de prescription de sa créance (consid. 6).