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Regeste

Art. 230a al. 1 LP; liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée; suspension de la liquidation faute d'actifs.
Peuvent faire l'objet d'une cession selon l'art. 230a al. 1 LP tous les actifs qui appartiennent à la succession, sous lesquels peuvent aussi tomber les créances ordinaires (consid. 3).

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Article: Art. 230a al. 1 LP

 
 
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