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Regeste

Art. 53k LPP; art. 32 OFP; filiales dans la fortune de placement d'une fondation de placement.
La règle de l'art. 32 al. 1 OFP est conforme à la loi (consid. 5.3). Elle n'affecte pas non plus la liberté économique (consid. 6.1.2) ni la garantie de la propriété (consid. 6.2.2). Dans le cas d'espèce, rien ne s'oppose sous l'angle du droit constitutionnel à son application (consid. 6.3-6.5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 53k LPP, art. 32 OFP, art. 32 al. 1 OFP

 
 
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