143 IV 179
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 391 al. 2 CPP; interdiction de la reformatio in pejus; complicité et participation principale.
L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'un crime. Une condamnation en tant que (co-)auteur n'est plus grave qu'une condamnation en tant que complice que pour autant que les condamnations concernent la même infraction, respectivement la même catégorie d'infractions. La complicité à un crime reste, malgré la diminution de la peine, un crime et est en cela plus grave que la commission d'un délit en qualité d'auteur principal (consid. 1.5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 391 al. 2 CPP