Caractéristiques du système d'échange de quotas d'émission (consid. 3) et de l'attribution de droits d'émission à titre gratuit (consid. 4.1-4.3).

Examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle concret des normes (consid. 4.4 et 4.5).

L'efficacité des installations en termes d'émissions de gaz à effet de serre, qui sert de critère pour l'attribution de droits d'émission à titre gratuit (art. 19 al. 2 et 3 loi sur le CO2), est concrétisée de manière conforme à la loi dans l'ordonnance sur le CO2 pour les procédés de production utilisant des combustibles et de l'électricité (consid. 5). Les principes fondamentaux du système d'échange de quotas d'émission sont définis de manière suffisamment précise dans la loi au sens formel (consid. 6.1). L'attribution de droits d'émission à titre gratuit ne viole pas le principe de causalité (art. 74 al. 2 Cst.), lorsque le mix d'électricité européen est utilisé pour le calcul dans un cas concret (consid. 6.2). Il n'existe pas de droit à l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) fondé sur une comparaison avec d'autres Etats (consid. 6.3).