Lorsqu'une procédure pénale est classée par le ministère public après la conduite de l'instruction ou par le tribunal en raison de l'empêchement de procéder de la prescription, la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales doit être prononcée dans l'ordonnance de classement, respectivement dans la décision de classement, et une procédure de confiscation indépendante n'entre pas en considération. La confiscation au détriment d'une personne morale, pour laquelle le prévenu a agi, sera ordonnée à titre accessoire dans la procédure contre le prévenu ou, lorsqu'une telle procédure ne peut pas être conduite, dans le cadre d'une décision de confiscation indépendante contre la personne morale (consid. 2).