Recevabilité du recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 1).

Les notions d'usage commun ou accru du domaine public sont définies en droit cantonal; délimitation dans la pratique et la doctrine; ne viole pas l'autonomie communale le fait de considérer que les récoltes de signatures litigieuses ne constituent pas un usage accru et qu'elles ne sont pas soumises à autorisation (consid. 3).

Que ce soit au regard de la garantie des droits politiques ou de la protection de l'exercice d'autres droits fondamentaux, il n'y a pas un intérêt de droit constitutionnel suffisant pour soumettre la récolte de signatures litigieuse à autorisation (consid. 4).