Un travailleur recruté dans un Etat membre par une entreprise suisse afin d'entreprendre immédiatement une activité lucrative dans un autre Etat membre ne satisfait pas aux conditions d'un détachement au sens de l'art. 14 par. 1 let. a du règlement (CEE) n° 1408/71; partant il est soumis à la législation de l'Etat sur le territoire duquel il exerce son activité conformément à l'art. 13 par. 2 let. a de ce règlement (consid. 2-10).