Regeste
A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle surobligatoire versées à tort par une institution de prévoyance se fonde sur les art. 62 ss CO, notamment sur l'art. 63 al. 1 CO.
Réponse à la question laissée ouverte dans l'arrêt ATF 115 V 115.
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DTF: 115 V 115
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