Regeste
Art. 33 LCA; contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées.
1. Critères pour l'interprétation d'une clause contractuelle qui limite la couverture du risque assuré (consid. 1a). Cas de la clause de la chose confiée dans l'assurance responsabilité civile d'entreprise (consid. 1b).
2. Refus de l'assureur, sur la base d'une telle clause, de couvrir le dommage résultant de la perte d'un trousseau de clés confié à une entreprise chargée de l'entretien et du nettoyage d'un centre commercial; refus reconnu justifié (consid. 2a).
3. Notion de la clause dite "d'activité" ("Bearbeitungsklausel") (consid. 2b).