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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 88 et art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et art. 7 LSEE, art. 8 CEDH; refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un étranger.
1. Conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus d'accorder une autorisation de séjour à un étranger (consid. 1).
2. Lors de l'examen de la recevabilité, il faut en principe prendre en considération les rapports de fait et de droit actuels (consid. 2).
3. L'art. 7 LSEE constitue le fondement du droit de l'étranger marié à un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour; pour la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (consid. 3).
4. En revanche, pour pouvoir se prévaloir de l'art. 8 CEDH, il faut encore que le mariage soit effectivement vécu en communauté conjugale (consid. 4).
5. Irrecevabilité du recours de droit administratif dans le cas présent (consid. 5).
6. Lorsque l'étranger ne possède pas un droit à obtenir une autorisation de séjour, il n'a pas davantage qualité pour agir par la voie du recours de droit public (consid. 6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 8 CEDH, Art. 88 et art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et art. 7 LSEE, art. 7 LSEE

 
 
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