Regeste
Protection du nom (
Atteinte illicite à la personnalité, respectivement au droit au nom (appartenant également à une association), par l'emploi d'un nom qui recèle un risque de confusions.
- Priorité dans le temps pour un nom qui a été choisi avant la constitution de l'association? (consid. 2c).
- Exigences pour que les noms d'associations puissent être distingués; portée d'une mention de la forme juridique ("Association", "Associazione") (consid. 3 et 5).