Regeste
Art. 8 LCD. Clause de cession d'un contrat.
1. Conditions d'application de l'art. 8 LCD (consid. 5a).
2. La clause d'un contrat d'exploitation de jeux et d'appareils automatiques autorisant la cession dudit contrat à un tiers ne tombe pas sous le coup de l'art. 8 LCD (consid. 5b).