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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription.
1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO. Prétention fondée sur une responsabilité délictuelle, bien qu'il faille retenir une responsabilité contractuelle. Solidarité entre plusieurs débiteurs, qui répondent envers le maître de l'ouvrage d'un même dommage mais en vertu de causes juridiques différentes. Conséquences juridiques; confirmation de la jurisprudence (consid. 1).
2. Art. 60 al. 1, art. 67 et 127 CO. Circonstances dans lesquelles la prescription, faute d'interruption, d'une créance récursoire, doit être confirmée non seulement sous l'angle de la responsabilité délictuelle, mais aussi sous celui de la responsabilité contractuelle (consid. 2).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 67 et 127 CO

 
 
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