115 IA 384
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 22ter et 4 Cst. Modification d'un plan de zones.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, d'une manière générale, même après une inspection des lieux (consid. 3), et en particulier lors de la délimitation d'une zone à bâtir (consid. 4d).
2. La zone à bâtir contestée est manifestement surdimensionnée, de telle sorte que toute réduction ultérieure répond à un intérêt public, et cela même si cette modification exigée par l'art. 15 LAT n'a pas été effectuée conformément à la loi pour toutes les parties de la zone (consid. 4a).
3. Portée du principe d'égalité lors de mesures de planification. Violation de ce principe niée en l'espèce (consid. 5).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 22ter et 4 Cst., art. 15 LAT

navigazione

Nuova ricerca