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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Concurrence déloyale par imitation d'un nom commercial.
1. Art. 8 et 10bis CUP. Droit d'une société étrangère à ce que son nom soit protégé sur le marché suisse; conditions (consid. 2).
2. Art. 1 al. 1 et al. 2 let. d aLCD. Deux entreprises se trouvent aussi en concurrence lorsque l'une d'elles a pour activité la préparation et l'organisation d'une foire commerciale pour des marchandises déterminées et que l'autre vend de telles marchandises. Tromperie par imitation du nom commercial (consid. 3).
3. Art. 2 al. 2 CC. Conditions auxquelles le droit d'intenter action se périme parce que son titulaire a tardé à en faire usage (consid. 4).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 8 et 10bis CUP, Art. 1 al. 1 et al. 2 let, Art. 2 al. 2 CC

 
 
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