Regeste
Art. 21 al. 1 let. a et 22 al. 1 LAVS, art. 23 ch. 5 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Italie (en vigueur depuis le 1er septembre 1964) et art. 1er de l'avenant à ladite convention.
- Résumé des dispositions conventionnelles entre la Suisse et l'Italie en matière de transfert de cotisations (consid. 2a).
- De la rente de vieillesse revenant à un ressortissant italien marié et dont l'épouse a transféré ses propres cotisations AVS de l'assurance sociale suisse à l'assurance italienne. In casu, le mari ne peut pas prétendre une rente pour couple car le transfert des cotisations de l'épouse est antérieur à la réalisation de l'événement assuré (consid. 2b).