- La décision prise pendente lite conformément à cette disposition ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant; l'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier doive attaquer le nouvel acte administratif (confirmation de la jurisprudence).

- Le prononcé d'une décision pendente lite, au sens de la même disposition, n'étend pas le pouvoir d'examen du juge dans le temps: la période à prendre en considération reste délimitée par la date de la décision administrative initiale, qui forme elle-même l'objet de la contestation.